Le projet de loi portant reddition des comptes, exercice 2021, déclaré recevable et envoyé à l’ECOFIN de l'Assemblée Nationale

Au cours de la plénière de l’Assemblée nationale de ce vendredi 21 octobre 2022, la vice-ministre des Finances, O’Neige N’SELE, a répondu aux questions et préoccupations des députés nationaux sur la loi de reddition des comptes, exercice 2021. A la suite de cet échange, et l’Assemblée nationale a déclaré ce projet de loi recevable.

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La vice-ministre a articulé son intervention en trois parties : les réponses aux préoccupations, la prise en compte des observations de la Cour des comptes et les efforts accrus de mobilisation des recettes.

Plus de 66 questions ont été posées à la vice-ministre par les députés nationaux. Elles ont été regroupées en 9 thématiques : le dépassement budgétaire dans certaines institutions ; les inégalités dans la répartition des crédits sur l’étendue de la République ; le détournement des crédits des entités territoriales et décentralisées (ETD) par certains gouverneurs ; l’affectation des crédits non prévus par la loi de finances ; l’état des lieux des fonds miniers pour les générations futures ; la problématique des fonds spéciaux logés dans les banques commerciales et utilisés par les mêmes banques ; la faible affectation des ressources propres sur les investissements ; le recours au mode de paiement en urgence ainsi que la faible mobilisation des recettes annexes de la santé et de l’ESU.

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S’agissant du dépassement du budget par certaines institutions ou ministères (Défense, Sécurité), la vice-ministre a reconnu les faits et a justifié les dépenses par la sensibilité de ces institutions et l’urgence qu’impose la situation liée à l’état de guerre dans l’Est du pays, la gratuité de l’enseignement primaire et la construction des écoles.

Le projet de loi portant reddition des comptes, exercice 2021, déclaré recevable et envoyé à l’ECOFIN de l'Assemblée Nationale — O’Neige N’sele, Vice–Ministre des Finances

Des excédents budgétaires logés dans les comptes du BCECO, a-t-elle poursuivi, ont permis le financement de certains chantiers d’intérêt, notamment la construction du palais présidentiel de Mont-Ngaliema, le financement des 9èmes Jeux de la Francophonie et certaines voies d’accès d’intérêt nationale à travers le pays.

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Par rapport au détournement des fonds de rétrocession alloués aux ETD, le gouvernement a pris la mesure d’intensifier le contrôle administratif et financier ainsi que d’envisager la possibilité d’ouvrir un compte pour chacune des ETD, de sorte qu’il n’y ait plus d’intermédiaire au niveau provincial et ainsi garantir l’arrivée à destination des fonds alloués.

En ce qui concerne le paiement en mode d’urgence, la vice-ministre s’est justifiée en affirmant qu’il ne s’agit point d’une procédure irrégulière. Il convient simplement au gouvernement de respecter les limites imposées par la loi (seuls 10% du montant dû sont autorisés à suivre cette procédure).

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Le projet de loi sur la reddition des comptes, exercice 2021, a été déclaré recevable et envoyé à la commission économique et financière qui dispose de dix jours pour rendre compte à la plénière.

#Le projet de loi portant reddition des comptes, exercice 2021, déclaré recevable et envoyé à l’ECOFIN de l’Assemblée Nationale

JBL
congo-press.com (MCP) / The Belt, via thebelt.info